La référence à ce terme générique (situation), à la place d'un terme
plus particulier (affaire), a été faite avec une intention bien définie :
celle d'éviter toute utilisation alléguée comme prétexte de l'activation de
la compétence de la Cour par un Etat.
Pour illustrer cette notion, nous allons prendre l'exemple d'un
protocole générique d'inspection interne de composant.
A partir d'essais aux aspects variés, on aboutit à la fin du Moyen Age
à un modèle générique qui est celui encore utilisé de nos jours.