Cette formulation éclaire l'équilibre auquel parvient la jurisprudence
constitutionnelle, conciliant la dimension libérale et la nécessité pour le
représentant de l'État d'assurer ses fonctions.
Constitutionnellement, la NEFA faisait partie de l'Assam, mais avait
été placée dans une catégorie spéciale qui autorisait le Ministère de
l'intérieur (Ministère des relations extérieures jusqu'en 1965) à
l'administrer par l'intermédiaire du Gouverneur de l'Assam qui agissait
comme le représentant du Président de l'Inde.
Le Préfet de la Seine, agissant "au nom et comme représentant de la
ville de Paris, est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation divers terrains d'une contenance de 62 hectares 9
acres".