Se conformant aux propositions de son commissaire du gouvernement, le Conseil d'Etat a ainsi jugé que les dispositions du décret litigieux, « qui ne poursuivent pas un objectif économique, ont pour objet la protection de l'ordre public par la limitation des jeux et leur organisation par une société d'économie mixte contrôlée par l'Etat », et que « l'intérêt qui s'attache à cette limitation et à ce contrôle des jeux de loterie constitue une raison impérieuse d'intérêt général qui est de nature à justifier (…) une limitation à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement ».
Le contrôle de l'autorité de tutelle sur la quantité d'offre de jeu émise par la société est bien réel, seulement, il résulte de mécanismes inhabituels.
Un tel processus de stigmatisation joue donc un rôle de contrôle social dans la mesure où il est attendu qu'une telle forme de dénonciation ramènera les comportements du sujet déviant dans la norme, lui évitera de récidiver et servira d'exemple pour le groupe dans son ensemble.
contrôler (verbe)
Sens 1 :Soumettre à un contrôle. Examiner, inspecter, pointer,
vérifier.[source : PR]