La charge inférieure est conditionnée par la quantité requise pour
mouiller efficacement le garnissage afin d'assurer une certaine dépollution.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales
peut-il toutefois soutenir efficacement cette prérogative et lui donner une
base constitutionnelle?
Certains comportements d'agent, tel que la perception des autres,
peuvent être programmés efficacement par ce moyen.