ACCUSATION#I.2
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nom, fém
acte juridique
~ [ÉMISE PAR LA personne X] CONTRE L’individu Y À PROPOS DE SON action Z(Y) POUR QU’IL SOIT JUGÉ PAR L’autorité judiciaire W
Le prévenu doit subir un examen médical afin de déterminer s’il est apte à répondre à l’accusation qui pèse contre lui.
charge
poursuite
Cliché
Verbe
Nom pour X
Nom pour Y
Nom pour Z
Nom pour W
Document légal servant pour ~
[X] qui est visé par ~
Telle que Z est un fait grave
[X] formuler ~
[Y] être visé par ~
[Y] commencer à être visé par ~
[X] formuler ~ en sachant qu’elle est non justifiée
~ vise Y
~ est justifiée par le fait N
[Y] réagir à ~
[Y] démontrer que ~ n’est pas justifiée
[W] prendre en compte ~ contre Y
[Qqn] démontrer que ~ n’est pas justifiée
[Y] essayer de démontrer que ~ n’est pas justifiée
[Qqn] essayer de démontrer que ~ n’est pas justifiée
[Qqch./Qqn] tendre à montrer que ~ est justifiée
formelle |postpos
accuser#I.2[NY de NZ devant NW]
accusation#II, ┏ministère public┓, procureur
accusé, inculpé, prévenu
motif, spéc┏chef d’~┓; crime#I.a, délit, méfait
cour, tribunal
┏acte d’~┓
┏sous le coup┓[de ART ~]
lourde |antépos, grave, sérieuse
- émettre, établir, formuler, porter, présenter[ART ~ contre NY]
- mettre[NY en ~]
┏mise en ~┓
être ┏sous le coup┓, être l’objet, faire l’objet[de ART ~], devoir répondre, répondre[à ART ~] [Il répond <doit répondre> à une accusation de vol avec effraction.]
se retrouver, tomber[┏sous le coup┓ de ART ~]
fabriquer, forger[ART ~]
peser[contre/sur NY]
s’appuyer, reposer[sur N]
se défendre[contre ART ~]
se blanchir, se disculper, se laver[de ART ~]
retenir[ART ~ contre NY]
blanchir, décharger, disculper, innocenter, laver, libérer[NY de ART ~]
se défendre[contre ART ~]
défendre[NY contre ART ~]
corroborer, étayer, soutenir[ART ~]
┏acte d’accusation┓, ┏chef d’accusation┓, ┏mise en accusation┓
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