ACCUSATION#II

nom, fém, déf sing

autorité judiciaire

L’~ [DANS L’acte juridique X QUI CONCERNE LE fait Y]

L’accusation a présenté sa preuve.

^┏ministère public^┓, procureur; ^┏avocat général^┓

accusation#I.2; poursuite, procès

affaire, cause

~ agit dans un procès contre l’individu N

accuser#I.2[N]