ORDONNANCE#I
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nom, fém, “spéc”
acte officiel ou document officiel correspondant
~ DE LA personne X COMMUNIQUANT Y [À LA personne Z]
Une ordonnance administrative des services d’immigration suffit pour expulser quelqu’un hors des frontières.
On a célébré le cinquantième anniversaire de l’ordonnance accordant le droit de vote aux femmes.
┏décision administrative┓, décret, édit; arrêt, ┏décision de justice┓, jugement; arrêté; règlement
X=‘autorité administrative’
X=‘autorité juridique’
Nom de X susceptible d’écrire ~
~ est écrite par X
[X] écrire ~
~ communique Y
[Z] faire ce qui est requis par ~
[Z] ne pas faire ce qui est requis par ~
administrative |postpos
juridique |postpos
┏chef d’État┓, gouvernement; cour, juge, tribunal
émaner[de NX]
- émettre, promulguer, publier, rédiger, rendre[ART ~]
- //décréter, spécédicter[NY]
abolir, abroger, spécrévoquer[ART ~]
prescrire[NY], stipule[NY]/[que PROP-indY]
respecter, suivre[ART ~], se conformer, obéir, obtempérer, se plier[à ART ~]
contourner, enfreindre, transgresser[ART ~]
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