acte (nom)
Sens 1 : Ensemble de mouvements, d'activités humaines
coordonnés en fonction d'un résultat visé, considéré dans son aspect objectif plutôt que
subjectif (opposé à intention et parole). [source : GR]
Contextes :
- La consommation de drogues a de la sorte progressivement perdu son statut d'acte politique orienté vers la contestation du système en place.
- En effet, ce règlement est arrêté par les ministres de l'Agriculture et du Budget sur proposition du PMU, procédure qui – nous le verrons plus loin – fait de ce dernier le co-auteur de l'acte.
- Celle-ci peut être définie comme l'acte administratif unilatéral par lequel l'administration octroie à une personne physique ou morale le droit d'organiser un jeu dont l'offre publique est en principe interdite par la loi.
- Le Conseil d'État considère quant à lui que l'abstention du préfet n'est fautive que « lorsque l'acte est ostensiblement illégal, le représentant de l'État doit [alors] le déférer sous peine de commettre une faute lourde engageant la responsabilité de l'État car, dans cette hypothèse, des intérêts généraux substantiels doivent être préservés »
- Il en va cependant différemment lorsque l'acte souscrit est un effet de commerce ou un titre civil négociable : si la règle de l'inopposabilité des exceptions posée par l'ancien article 121 du Code de commerce n'empêche nullement que l'exception de jeu soit opposée au porteur primitif (le gagnant) ou au tiers porteur de mauvaise foi, en revanche elle ne peut être opposée au tiers porteur de bonne foi.
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Sens 2 : acte de + nom: Acte qui manifeste, ou est destiné
à manifester (ce qu'exprime le nom). [source : GR]
Contextes :
- Sans faire acte de divination, il est probable que le bilan en cours d'élaboration va certainement reconduire à certaines modifications territoriales et fonctionnelles.
- Selon lui, en effet, l'acte de souveraineté, « prérogative par laquelle le Souverain manifeste sa suprématie et l'Etat, son unité et son indivisibilité », signifie d'abord « l'existence du monopole étatique du droit positif » et forme ensuite un « système qui permet à l'Etat de développer ses capacités virtuelles de domination » : l'ordre juridique étatique.
- En 1855 est signé l'acte de naissance de la Compagnie parisienne du gaz, issue de la fusion des six compagnies existant jusqu'ici, avec pour objet de prendre seule en charge la production et la distribution de gaz à la Ville de Paris.
- La donation qui accompagne l'acte de mariage de Jeanne Garra en 1840 comprend des instruments aratoires, des réserves de grains, deux attelages et un petit troupeau de brebis.
- C'est à Sansoenea qu'est signé l'acte de vente, et c'est Jean Larteguy qui gère les biens de sa soeur.